Conditions Générales de Vente (CGV)
POUR PROFESSIONNELS
Les conditions générales de vente ci-après désignées les "Conditions Générales", régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Microcasques France (ci-après désigné « Client ») et la société Microcasques France, détentrice du site Microcasques France, Société au capital social de 5.000€, dont le siège est situé 40 rue Poliveau, bâtiment J, 75005, Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 753 381 730 (ci-après désignée "Microcasques France ").
Il est expressément précisé :
· Que ces conditions générales s’appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle, aux entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers et correspondent à des opérations effectuées par le client en relation directe avec ses activités et besoins professionnels.
· Que le client qui renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Le client est informé qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales de vente à l'occasion de chaque visite du site Microcasques France et que la validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales ; en conséquence, la société Microcasques France pourra refuser toute commande qui contiendrait une clause ou mention en contradiction ou simplement différente de celle de ses Conditions Générales.
1. COMMANDE
Les commandes peuvent également être passées par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en-tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique. Dans ces hypothèses, le contrat est conclu après acceptation formelle par la société Microcasques France de la commande émise par le client.
Le client devra vérifier la confirmation de commande et avertir dans les 24 heures la société Microcasques France de toute erreur ; à défaut sa réclamation ne sera plus recevable.
2. TARIF
Les produits vendus par Microcasques France seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la société Microcasques France hors frais de livraison.
L’ensemble des éventuels frais de dédouanement et/ou le règlement des taxes en vigueur dans son pays seront à la charge de l’acquéreur.
La société Microcasques France se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
Pour l'Union européenne, les prix apparaissent sur le Site soit en euros, soit dans la monnaie locale.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit préalable, les conditions de règlement de Microcasques France sont les suivantes :
a. Paiement à la commande par Carte Bancaire
b. Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2.000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 2.000€
c. Paiement à la commande par Virement
d. Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de Microcasques France.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Pour les règlements par chèque, le matériel est expédié à réception du chèque pour les professionnels, et après vérification du paiement par notre service financier pour les particuliers.
Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de la commande, le Client est informé par mail dans les meilleurs délais et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande dans la mesure où ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés sans toutefois pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.
5. EXPÉDITION - LIVRAISON - FRAIS DE LIVRAISON
Microcasques France choisit le mode d'expédition des produits qui voyagent aux risques et périls du Client.
Les délais et modalités de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande ; ils sont donnés à titre indicatifs et Microcasques France s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.
Ces conditions s'entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.
Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si le destinataire est absent lors de la livraison du colis, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Le destinataire a alors 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste indiqué. Passé ce délai, le colis est retourné chez Microcasques France. Pour le renouvellement d'expédition, les frais de port sont à la charge du client.
Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce ; il devra néanmoins apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
6. RÉCLAMATIONS / RETOURS
En cas de non-conformité des articles commandés, le Client doit en aviser Microcasques France dans les trois jours de la réception de la commande ; au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins du client. Il appartient au client de s’informer de la compatibilité des produits en fonction de ses attentes au travers des informations disponibles sur le site Microcasques France (description produit, fiche constructeur, support téléphonique avant-vente).
Les retours de produits ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit du service client Microcasques France. Dans ces cas précis, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en port payé, à l’adresse communiquée par le service client Microcasques France, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de la facture de l’article, de la nature du retour et du numéro de retour communiqué par le service client Microcasques France. Le produit ne sera accepté qu'en parfait état, et soigneusement emballé dans son conditionnement d’origine (aucune inscription sur l’emballage du produit) avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...) ; il devra conserver ses étiquettes intactes, de même que ses cachets ou marques permettant sa revente. Les frais de port pour le retour sont à la charge du client.
En cas de retour d’un produit, le client bénéficie d'un avoir du montant total de sa commande (hors frais de port) sous réserve que les produits soient intacts. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour d'un produit sauf accord exceptionnel et préalablement écrit par le service clients Microcasques France. Une retenue de 20% minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement sera appliquée sur l’avoir. Microcasques France se réserve le droit de facturer au client jusqu'à 50% du prix de vente HT du produit s’il s’avère que l’état général du produit retourné empêche sa remise en vente à l'état neuf. La validité des avoirs est de 6 mois à compter de la date d’émission. En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusé. Le produit en question restera à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de retour sans accord préalable écrit du service client Microcasques France, les produits retournés ne seront pas repris et resteront à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
7. GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)
Les produits commercialisés par Microcasques France bénéficient de la garantie constructeur à compter de la date de livraison de l'article. Les frais d'envoi du ou des articles sont à la charge du client.
Il est expressément précisé que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
La durée de garantie constructeur de certains articles, peut, dans certains cas, démarrer à la date de mise à disposition de ces derniers par le constructeur.
En cas de prise en charge de la garantie par le constructeur, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en port payé, au centre de retour SAV, à l’adresse communiquée par le service client Microcasques France, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de sa facture d'achat. Tout retour SAV doit préalablement faire l'objet d'un accord écrit par Microcasques France. Pour faire votre demande de SAV, veuillez faire votre demande à l'adresse suivante contact@microcasques.fr.
Les garanties des produits commercialisés par Microcasques France ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, microphones…),
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Microcasques France
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En sa qualité de revendeur, Microcasques France ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Le client est informé de ce que des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.
Logiciels et CD-Rom :
Les logiciels et Cd-Rom ne sont pas repris.
Les logiciels et contenu des Cd-Rom sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle ; Seule une licence d’utilisation est accordée et le Client est informé de ce qu'il ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer en consentir l'usage à des tiers, ni les reproduire.
Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.
Microcasques France agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs.
La société Microcasques France ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques éventuellement contenus dans les logiciels et CD-ROM à lui vendus.
8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause, liés aux produits vendus.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1981, la société Microcasques France se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires ; toutefois, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel.
Le Client est tenu d’informer immédiatement Microcasques France de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.
10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue si bon semble à la société Microcasques France huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, Microcasques France revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels ; en tout état de compte, le ou les acomptes versés par le client lors de la commande resteront acquis à la société Microcasques France à titre de dommages et intérêts.
11. PÉNALITÉ DE RETARD
Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard de 10% de la somme restant due.
12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre Microcasques France et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l’objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de Microcasques France.
13. CONDITIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D’UN PAIEMENT HORS TAXE
Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à Microcasques France un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, Microcasques France ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.
Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :
· Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Microcasques France correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
· Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Microcasques France ;
· Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que
vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
Microcasques France se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Microcasques France à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes.
En outre, vous acceptez de fournir à Microcasques France toute information sur votre compte à sa première demande ;
Microcasques France procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.
14. OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute première ouverture de compte, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET
- code APE
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture
- Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Microcasques France pourra s'adresser devront également être communiquées.
POUR PARTICULIERS
1. ACCÈS ET SÉCURITÉ
Les Conditions Générales de Vente « Microcasques France » s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. « Microcasques France » se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.
2. RESPONSABILITÉ
Le client est entièrement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.
3. ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT
En acceptant les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, «l'Acheteur» accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence s’il passe commande en qualité de professionnel, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont «l'Acheteur» reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.
4. CONDITION DU RÈGLEMENT
Nos ventes et prestations sont payables sans escompte au comptant. Le paiement s'effectue par CARTE BLEUE, Paypal ou virement anticipé. (Demander le RIB de la société Microcasques France par email à contact@microcasques.fr.
5. COMMANDES
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet « Microcasques France » les commandes sont considérées comme étant validée dès la date de réception du règlement, à la date d'encaissement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues et PayPal.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
« Microcasques France » précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel mais est actualisé régulièrement. Il s'agit de la disponibilité des articles chez nos fournisseurs. Une fois votre commande validée par nos services, le délai moyen de livraison à l'adresse indiquée sur le bon de commande est de 5 jours ouvrés. Microcasques France ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus aux différents transporteurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, ou par téléphone ou fax dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre ligne de commande.
7. RESPONSABILITÉ DES PRODUITS PRÉSENTÉS
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de « Microcasques France » ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « Microcasques France » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « Microcasques France ». Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de « Microcasques France » est strictement interdite.
9. DYSFONCTIONNEMENT DE NOS PRODUITS
« Microcasques France » ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou des préjudices occasionnés suite à un dysfonctionnement d'un ou plusieurs articles achetés sur le site Internet Microcasques France. Toute action en raison de tels dysfonctionnements devra être engagée directement contre le fabricant.
10. LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui vérifiera leur nombre et leur état à la réception et, devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. Toute contestation de livraison doit être signifiée au « Vendeur » par écrit avec A.R. dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée par le client. Quelles que soient les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition de « l’Acheteur » ou du transporteur. Sauf convention contraire dans l'accusé de réception commande, nos marchandises sont livrées dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs et les risques de perte ou de dommage sont transférés à « l’Acheteur » dès la livraison ou la prise en charge. Les frais de transport sont à la charge du client et réputé livrés au pas de porte de l'adresse postale (la livraison en étage pourra être refusée par le livreur). Nos délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande. En cas de refus de la commande dans un but de remboursement de cette dernière, la commande sera réputée retournée et inclura donc des frais.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas de changement de tarif entre la prise d'ordre et la livraison, le client sera informé et disposera d'un délai de réflexion pour se déterminer (maintien, réduction ou annulation de commande). Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.
11 BIS. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le « Vendeur » se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le « Vendeur » pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au « Vendeur » et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié « l'Acheteur ». En cas de litige ou de contestation de la part de « l’Acheteur », aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
12. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige lié à une acquisition réalisée par un professionnel, seul le tribunal de commerce de REIMS sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises et ici expressément écartée.
13.GARANTIE
« Le Vendeur « assure sur tous les produits distribués la garantie constructeur. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans un délai de 8 jours après leur livraison. La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas « l'Acheteur » de régler la facture à l'échéance prévue au contrat. La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défini par le constructeur. « Le Vendeur « ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés. « Le Vendeur » distribue des produits dont il n'est pas le fabricant.
14. EXERCICE DU DROIT RETRACTATION ET RETOURS
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation et suivants, les personnes physiques réalisant des achats hors de leur activité professionnelle, disposent d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les produits énoncés dans l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, tels que par exemple :
- les logiciels, CD, DVD, déballés
- les produits personnalisés
- les produits fabriqués sur commande
- les prestations de services réalisées avec le consentement du client, avant la fin du délai de rétractation, etc...
Ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.
Afin de limiter au maximum la valeur des frais de retour, il est demandé au consommateur de solliciter l'exercice de son droit de rétractation directement au service client à cette adresse : contact@microcasques.fr. Il est rappelé que les frais de transport en cas de rétractation resteront à la charge du client.
Les frais de retours peuvent, le cas échéant, être pris en charge par le vendeur en cas d'erreur de conformité à la commande.
Dès traitement de la réponse, l'adresse exacte de retour, les modalités de transports, ainsi qu'un numéro de retour seront transmis au client. Dans le but d'accélérer les démarches, le numéro de retour sera à mettre en évidence sur l'extérieur du colis.
Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.
Tout retour expédié à une adresse différente que celle communiqué par notre service client, ne pourra malheureusement pas être prise en compte.
Une retenue de 10% du montant total HT du produit en question pourra être effectuée si le produit retourné doit faire l’objet d’un reconditionnement pour sa remise en vente. S’il s’avère que le produit est retourné en mauvais état, avec des traces d'usage significatives qui empêcheraient sa remise en vente à l’état neuf, une retenue de 20% minimum du montant total HT du produit sera appliquée sur le remboursement. Microcasques France se réserve le droit de facturer au client jusqu’à 50% du prix de vente HT du produit s’il s’avère que l’état général du produit retourné n’est pas satisfaisant. En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusé. Le produit en question restera à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de retour accepté d’un produit en dehors des cas mentionnés dans les articles précédents, un avoir pourra être émis, une retenue de 10% minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement sera appliquée sur l’avoir. Si toutefois il s’avère que l’état général du ré-emballage du produit n’était pas satisfaisant et dans le cas où nos services acceptent sa reprise, Microcasques France se réserve le droit de facturer au client jusqu’à 50 % du prix de vente HT du produit. En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage ou d’accessoires le retour sera refusé. La validité des avoirs sera de 6 mois à compter de la date d’émission.
Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.
15. SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
En cas de panne, la demande de retour SAV doit être effectuée par mail à l'adresse suivante contact@microcasques.fr. En fonction des diverses conditions de garantie du produit, Microcasques France vous indiquera la procédure à suivre. Dès lors qu'un dossier de SAV est ouvert, celui-ci étant complet, une autorisation de retour sera envoyée à « l'Acheteur ». « L'Acheteur » doit impérativement retourner le produit dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d'une copie de l'autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Le numéro de retour et l'autorisation de retour ont une validité de 15 jours. Si le matériel est simplement échangé par le « vendeur », celui-ci pourra être reconditionné avec l'emballage de « l’acheteur ». Tout produit retourné sans notre accord et/ou sans numéro de retour apparent sur le colis sera considéré comme refusé et laissé à disposition de l'expéditeur dans nos locaux, ou à l'adresse expédiée pendant une durée de 3 mois. Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.
16. ERREUR TARIFAIRE
Conformément à la règlementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucuns frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l'acheteur, et ne pourra être compensée d'aucune manière.